Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société HELIOFRANCE et de sa clientèle.
Elles constituent en conséquence la base juridique des contrats de vente pour toutes dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par la clientèle sauf accord express de la société HELIOFRANCE.
La société HELIOFRANCE qui suit une politique de continuelles améliorations se réserve le droit d'apporter toutes les modifications de disposition, de forme, de dimension à ses appareils dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité sans pour autant être dans l'obligation de modifier les appareils fabriqués antérieurement.

COMMANDES

Toute commande de matériels passée à la société HELIOFRANCE emporte de plein droit, sauf dérogation écrite de la part de la société HELIOFRANCE et nonobstant toute condition générale d'achat contraire émanant du client, adhésion entière et sans réserve de son souscripteur aux présentes conditions générales de vente. Tous les ordres, même ceux pris par nos agents et représentants, ne sont valables qu'après acceptation par la société HELIOFRANCE, c'est-à-dire après réception de notre confirmation écrite. Aucune résiliation de commande par l'acheteur ne pourra intervenir sans indemnité compensatrice ou éventuellement sans accord particulier intervenu au préalable entre les deux parties. Une vente n'est réalisée qu'après que le client nous ait fait parvenir une confirmation écrite de la commande. Toute commande implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients.

PROTOTYPES ET PRODUITS SPECIFIQUES

Toute commande de produits non standards (produits ne faisant pas partie de notre catalogue) engage l'acheteur en lui interdisant d'annuler la commande avant d'être livré ou de demander la reprise de matériel après livraison. Cette commande contraint l'acheteur à devoir payer l'intégralité de la commande.

PRIX

Les prix et renseignements portés sur le site Internet, les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent la société HELIOFRANCE que s'ils sont confirmés par elle. Lorsque le matériel doit être réceptionné par des organismes de contrôle, la demande de prix doit être accompagnée du cahier des charges aux clauses et conditions duquel nous devons souscrire.
Tout paiement différé est passible de plein droit d'un intérêt de retard égal aux taux mensuel moyen du marché monétaire majoré de 3 points. Le vendeur se réserve en outre le droit d'exiger des garanties à tout moment, pendant et après l'exécution d'un ordre.
Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigibles les autres créances à échoir et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable. Tous les frais de réception sont toujours à la charge du client. La validité d'une offre est, sauf stipulation contraire, d'un mois à dater de sa remise. Dans le cas d'offres antérieures, la présente offre annule et remplace les précédentes.
Nos matériels sont facturés sur la base des prix en vigueur à la livraison; ils s'entendent hors taxes, départ HELIOFRANCE, assurance et transport en sus. Le produit, ainsi que ses caractéristiques techniques, peuvent être modifiés sans préavis.

MODALITES DE PAIEMENT

Par défaut et sauf acceptation explicite de la société HELIOFRANCE, la commande est confirmée par un acompte de 30 % du montant TTC et le solde s'effectue au départ du matériel de nos ateliers. Le règlement doit être libellé à l'ordre d'HELIOFRANCE qu'il s'agisse de traite, chèque ou virement sauf dispositions contraires. Si une société souhaite qu'HELIOFRANCE établisse une traite, elle doit en faire la demande de façon explicite. Tout client dont le compte ne sera pas à jour ne pourra être livré que lorsque le règlement sera effectué.

FORCE MAJEURE

La force majeure ou le cas fortuit libère HELIOFRANCE de tout engagement. Sont notamment considérés comme tels, les grèves totales ou partielles, internes ou externes, intempéries, attentats, guerres, ainsi que tout évènement indépendant de notre volonté, entravant ou arrêtant même partiellement ou temporairement, nos approvisionnements et livraisons ainsi que celles de nos fournisseurs et sous-traitants.

RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des matériels vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement de l'intégralité du prix de vente. A cet égard, la remise de lettre de change ou d'un autre titre créant une simple obligation de payer ne constitue pas un paiement.
Nonobstant le report du transfert de propriété, tous les risques de dommage et de pertes, même par cas fortuit ou force majeure, seront à la charge du client dès la remise des matériels au transporteur. En conséquence l'acheteur, tant en son nom qu'au nom de ses assureurs, renonce à tout recours contre la société HELIOFRANCE en cas de sinistre.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, la société HELIOFRANCE pourra résilier la vente par lettre recommandée avec A.R. et obtenir la restitution du matériel vendu aux frais de l'acheteur par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse ou par toute autre juridiction compétente. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, la société HELIOFRANCE pourra se prévaloir des dispositions des articles 121 et suivant la Loi 25/01/85.
La vente de matériel n'entraîne pas le transfert au client des droits de propriété d'HELIOFRANCE : les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés au client demeurent notre propriété et ne peuvent être communiqués par l'acheteur à des tiers sous quelque motif que ce soit. Le produit ainsi que ses caractéristiques techniques peuvent toutefois être modifiés sans préavis.

LIVRAISON

Toutes les marchandises, expédiées ou prises dans nos magasins, voyagent toujours aux risques et périls des destinataires. En cas d'avaries, manques, ..., il appartient aux destinataires, d'exercer directement leur recours contre le dernier transporteur, conformément à la loi, auquel ils ne devront donner décharge qu'après être assurés que l'envoi est complet et en parfait état.

DELAIS DE LIVRAISON

Sauf convention contraire, les délais de mise à disposition sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils commencent à courir dès qu'il y a accord écrit entre la société HELIOFRANCE et le client. Les dates de mise à disposition indiquées sur les accusés de réception de commande sont réputées être considérées comme jour de l'expédition depuis nos dépôts. La société HELIOFRANCE sera dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux dates de mise à disposition dans le cas :

où les renseignements nécessaires à la préparation et fournis par la clientèle ne seraient pas parvenus en temps utile,
où les conditions de paiement prévues à la commande n'auraient pas été observées par la clientèle,
de force majeure ou d'évènements particuliers (guerre, grèves, incendie, lock-out, inondations, etc.),
de problème d'approvisionnement.

En aucun cas, sauf accord spécial porté sur le marché, un retard ne pourra justifier une annulation ou faire droit à des pénalités.
Ces accords spéciaux ne peuvent en aucun cas entraîner une indemnité supérieure à 5% de la valeur en stock du matériel non encore expédié. Pour être reconnus valables, tous les accords spéciaux figurant sur les bons de commandes ou marchés devront être confirmés par l'accusé de réception de commande. Seul ce document engage la responsabilité de la société HELIOFRANCE.
Toutefois, si les termes de ses engagements ne paraissent pas conformes à ceux stipulés par le bon de commande, le client doit aviser la société HELIOFRANCE de son désaccord par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la confirmation de commande.

GARANTIES

Sauf stipulation contraire, notre matériel est garanti contre tout vice de construction pendant un an à dater de sa sortie d'usine. Cette garantie s'applique, sous réserve d'une utilisation normale, exclusivement à la réparation ou au remplacement gratuit des fournitures de la société HELIOFRANCE, à l'exclusion de tout autre dommage ou frais de main-d'œuvre. Pour certaines pièces ou composants, la durée de garantie peut être limitée à celle des fournisseurs de ces pièces. En raison de la technicité de nos matériels, sont exclus de la garantie :

la détérioration où l'avarie résultant soit d'une usure normale, soit d'une mauvaise installation, notamment dans le cas d'équipements électriques, branchement non conforme, protection insuffisante, défaut de surveillance, négligence, défaut d'entretien.
le matériel modifié, réparé en tout ou partie en dehors de nos ateliers ou de la présence de nos techniciens, ou sans notre autorisation écrite.
le matériel dont la mise en route a été effectuée par le client alors que le vendeur avait exigé par écrit de l'effectuer lui-même.

Sauf dans des cas spéciaux précisés dans notre devis et nos accusés de réception de commande, le matériel fourni par la société HELIOFRANCE n'est pas protégé pour résister à des conditions atmosphériques corrosives, ou encore résister à l'agressivité de fluides corrosifs. Les métaux ou alliages sont ceux employés pour des utilisations normales de fluides non corrosifs, à partir de postes d'eau non traités au point de vue Ph. TAC, dégazage, etc...
Par ailleurs, sauf convention expresse, le remplacement éventuel d'un fluide n'est pas compris dans la garantie. Notre garantie est exclue lorsque le fluide chauffant étant l'eau, cette dernière n'est pas traitée par une entreprise engageant sa propre responsabilité sur la neutralisation de toute action corrosive ou phénomène galvanique. La société HELIOFRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations dues à la corrosion pouvant survenir pendant la période de garantie.
Sauf pour des cas particuliers précisés dans nos accusés de réception de commande, HELIOFRANCE ne pourra être tenue responsable d'une oxydation superficielle du matériel livré même si celui-ci est recouvert d'une couche de peinture d'apprêt.
L'acheteur doit permettre à la société HELIOFRANCE de procéder aux constatations nécessaires à la réparation du matériel. Les réparations ne seront effectuées qu'après accord de l'acheteur sur le devis éventuel.
Dans le cas d'une intervention sur les lieux d'exploitation de l'équipement, des frais de déplacement et de séjour de notre personnel seront facturés. Les frais de port et d'emballage des pièces de l'équipement sont à la charge du client à l'aller comme au retour. La garantie sera limitée à l'équipement fourni, à l'exclusion de tout autre préjudice tel que : accident aux personnes, à d'autres biens, pertes d'exploitation ou autres dommages.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Indépendamment de la garantie contractuelle de remplacement, il est expressément stipulé que dans les marchés ou commandes passées avec des professionnels et qui relèvent selon les qualifications du droit français de contrats d'entreprises la responsabilité de la société HELIOFRANCE ne pourra être recherchée, sauf faute lourde au-delà de la somme de 150000 euros pour toutes les conséquences et/ou préjudices éventuels, à l'exception des préjudices corporels, résultant d'une non-conformité ou d'un vice de la fourniture et/ou de la prestation en cause.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies. Aucune indemnité ne sera due à l'acheteur pour privation de jouissance, manque à gagner, dommage à des biens distinct de l'objet du contrat. Cependant, en tout état de cause, la garantie contractuelle n'exclut pas pour l'acheteur, le bénéfice de la garantie légale visée aux articles 1641 et suivants du Code civil. La mise en œuvre de la garantie n'a jamais pour effet d'en prolonger la durée.

JURIDICTION

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent quel que soit le lieu de livraison et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs